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Dégâts des eaux

CompetencesL'assurance contre les dégâts des eaux est obligatoire pour le locataire. Cependant, tous les risques dus à l'action de l'eau ne sont pas couverts. Il faut bien vérifier votre contrat pour connaître l'étendue de la couverture de ce risque par votre assurance. Si vous êtes victime d'un dégât des eaux, vous devez prévenir votre assurance dans les 5 jours.

  En cas de dégât des eaux
  Constat amiable "dégâts des eaux"
  Expertise
  Règlement de l'indemnité
  Références

 

En cas de dégât des eaux

Si vous êtes victime d'un dégât des eaux, vous devez prévenir votre assurance dans les 5 jours, de préférence par lettre recommandée. Dans la plupart des cas, il faudra joindre à votre déclaration le constat à l'amiable "dégât des eaux".

Il faudra vérifier que vous êtes couvert contre ce risque. En effet, l'assurance contre les dégâts des eaux n'est obligatoire que pour les locataires.

La loi ALUR

L’ article 58 de la loi du 26 mars 2014, précise que tous les copropriétaires soumis au statut de la copropriété ont désormais obligation de souscrire une assurance Responsabilité Civile, qu’ils soient occupants ou non occupants.

Par ailleurs, tous les risques de l'action de l'eau ne sont pas forcément couvert par les contrats. Ainsi, par exemple, les frais pour rechercher une fuite d'eau ou les dégradations occasionnées lors de cette recherche peuvent être à votre charge, car exclus de votre contrat. Il est donc préférable de vérifier les garanties du contrat.

Pensez à informer également :

  les éventuels voisins qui pourraient être concernés par le dégât des eaux
  le syndic de copropriété s'il y en a un
  votre propriétaire (si vous êtes locataire).

certains assureurs vous fournissent une assistance et vous orientent vers un professionnel partenaire pouvant rechercher et/ou réparer une fuite.

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Constat amiable "dégâts des eaux"

Ce document, disponible auprès de votre assurance,
permet de rassembler tous les éléments descriptifs du sinistre :

  lieu
  circonstances
  cause du sinistre
  nature des dommages
  coordonnées des personnes et de leur assurance.

Le document comporte plusieurs feuillets identiques à adresser :

  à votre assurance
  à l'assurance de la ou les partie(s) adverse(s)
  au propriétaire du logement ou au syndic de l'immeuble.

Le document doit être signé.

le constat est à faire même s'il n'y a pas de tiers en cause.

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Expertise

Elle n'est pas systématique.

L'assurance peut cependant réclamer une expertise et désigner un Expert qui va évaluer les dommages et déterminer les causes du sinistre.

Il est conseillé de préparer avant sa venue un état des pertes à l'occasion de ce sinistre.

Vous pouvez prendre des photos des objets, vêtements ou tapis avant de les faire nettoyer.

les assurances ont mis en place des conventions pour régler les sinistres "dégâts des eaux" les moins importants au plus vite.

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Règlement de l'indemnité

Généralement, votre assureur vous adresse un courrier indiquant le montant de l'indemnité proposée.

Si vous l'acceptez, le règlement interviendra dans les délais prévus au contrat (en général, 1 mois).

En cas de désaccord avec l'indemnisation proposée, vous pouvez faire un recours auprès de votre assurance.

Vous pouvez lui demander à cette occasion (de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception) d'obtenir une copie du rapport d'expertise, mais il n'est pas obligé de vous le fournir.

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